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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 08:20

mammouthgrrr.jpgLe Mammouth a reçu cette expression citoyenne :

à Monsieur le Préfet du département de la Manche
 
Objet: La Communauté de Communes du Pays Granvillais et la société privée Prévithal
           Respect de la légalité
 
Monsieur le Préfet,
 
je suis domicilié et imposable dans la communauté de communes du pays granvillais ( CCPG)
 
Pour faciliter le transfert d’une activité commerciale ( Prévithal) de Granville à Donville, la CCPG, sur décision du conseil communautaire du 04 décembre 2007, a acheté un ensemble immobilier à Donville-les-Bains ( emplacement d’une activité de bowling) au prix de 1 255 615, 40 euros TTC.
il était prévu également, par le vote des conseillers, que la société Prévithal rachèterait le terrain moyennant le prix de 1 200 000 euros.
 
Afin de réaliser l’acquisition du bowling et des terrains, le conseil communautaire a emprunté sur 2 ans 1 256 000 euros au taux de 3,9569%.
 
Or, j’ai appris récemment par la presse locale, le 22 février 2012, que l’acte de vente entre la communauté de commune du pays granvillais et la société Prévithal n’était toujours pas finalisé.
Mieux, la société Prévithal a entamé les travaux de construction de son complexe hôtelier depuis plusieurs mois alors qu’elle n’est toujours pas propriétaire de l’ensemble immobilier.  
On peut facilement déduire de cette situation que la CCPG continue de payer des intérêts aux sociétés de crédit, ce qui n’est pas acceptable pour le contribuable que je suis.
Comment Daniel Caruhel, président de la communauté de communes, a t-il pu laisser le maitre d’ouvrage s’installer et débuter des travaux importants sur un terrain public sans exiger au préalable la signature de l’acte de vente?
Je sollicite, monsieur le préfet, que vous usiez de votre autorité afin de faire respecter la légalité dans la communauté de communes du pays granvillais: mettre un terme à ces dérives financières et obliger la société Prévithal à tenir ses engagements vis à vis de la collectivité. 
Veuillez agréer, monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments respectueux
 
Jean-Marc Santier, citoyen.
 
( copies à la sous-préfecture de Coutances, cour des comptes, tribunal administratif) 
Article-previthal-OF.jpg

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Published by Le Mammouth - dans Coup de trompe
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